Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

La société Layan (ci-après : « Layan ») a développé une application accessible à l’adresse internet www.layan.eu (ci-après « l’Application »). Cette Application met à la disposition de ses clients recruteurs (ci-après les « Recruteurs ») une solution leur permettant de centraliser la gestion de leurs candidatures.

L’Application offre notamment aux Recruteurs la possibilité de diffuser des offres d'emploi sur diverses plateformes, telles que les réseaux sociaux, les sites spécialisés dans le recrutement ou encore sur le site carrière dédié au recruteur, sur lequel le candidat peut postuler (ci-après « le Site Carrière »).

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux modalités et conditions d’utilisation et de vente des services proposés par Layan (ci-après : les « Services »). Ces Conditions Générales visent à définir les modalités et conditions de fourniture des prestations au bénéfice du Recruteur identifié dans le(s) devis visé(s) à l’article 2.

Elles constituent, avec le(s) devis (ci-après : le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »).

En cas de contradiction entre les clauses du Devis et les présentes Conditions Générales, les dispositions du Devis prévalent. En cas de divergence entre plusieurs Devis, la version la plus récente prévaut sur les versions antérieures.

En outre, le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Layan.

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par Layan, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°891 123 432, dont le siège social est situé 198 avenue de France, 75013 Paris.

Layan peut être contactée à l’adresse suivante : hello@layan.eu.

3. Accès à l’application et aux Services

3.1 Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Application et Services destinés aux professionnels

L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Commande des Services et acceptation des Conditions Générales

Préalablement à toute réalisation des Services, il incombe au Recruteur de fournir à Layan les informations et documents nécessaires pour identifier ses besoins et attentes. Layan établira sur cette base un ou plusieurs Devis. Ce document détaillera les modalités spécifiques de souscription à l’Application par les Recruteurs et notamment le nombre de Licences (tel que défini ci-dessous).

Sauf mention contraire, le Devis émis par Layan est valable pendant un mois à compter de son émission. En l’absence de validation par le Recruteur dans le délai imparti, le Devis deviendra caduc.

Pour passer commandes des Services, le Recruteur doit valider le Devis correspondant dans le délai indiqué, par tout moyen écrit utile, notamment par email. Cette validation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande par le Recruteur, sans pour autant affecter le Contrat tel que défini ci-dessus.

Toute validation d’un Devis, qu’elle soit expresse ou tacite, implique acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Recruteur qui refuse les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de Layan.

En acceptant ces Conditions, le Recruteur accepte également l’utilisation par Layan des API ou autres méthodes d’envoi du flux d’offres d’emploi aux diffuseurs d’annonces (par exemple, Indeed).

L’accès aux API et autres méthodes d’envoi (ex. fichiers XML, comptes FTP ou SFTP) à ces diffuseurs d’annonces est soumis à des conditions spécifiques et toute utilisation de ces systèmes doit être conforme aux directives et à la documentation fournies par les diffuseurs d’annonces.

En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis remplacent celles de l’ancien. En l’absence d’indications spécifiques dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent inchangées par rapport au Devis initial.

5. Procédure d’inscription

5.1 Pour utiliser les Services, le Recruteur doit s’inscrire sur le site vitrine de Layan en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Recruteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. Le Recruteur reconnaît et accepte que l’adresse email indiquée lors de son inscription servira d’identifiant de connexion.

Il appartient au Recruteur de fournir au moment de son inscription une politique de confidentialité conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données, que Layan devra insérer sur son Site Carrière, pour informer les candidats en tant que responsable de traitement sur la gestion du recrutement.

Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Recruteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Layan juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5.2 Le Recruteur garantit que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne contiennent aucun caractère trompeur.

Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susmentionnés. Le Recruteur est informé et accepte que les informations saisies pour la création ou la mise à jour de son Compte servent de preuve de son identité. En validant ces informations, le Recruteur s'engage envers l'entreprise.

5.3 Le Recruteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Recruteur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est également responsable de maintenir la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, et tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers sera réputé effectué par le Recruteur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, le Recruteur s'engage à en informer immédiatement Layan. Il autorise Layan à prendre toutes les mesures appropriées dans de tels cas.

5.4 Avant de souscrire aux services, Layan se réserve le droit d'octroyer une période d'essai de 14 jours au Recruteur pour l'utilisation de l'Application, sans frais supplémentaires. La décision d'octroyer une période d'essai au Recruteur/prospect relève exclusivement de la volonté de Layan, et cette décision ne saurait faire l'objet d'une quelconque contestation de la part du Recruteur/prospect pour quelque raison que ce soit.

Cet essai gratuit est valable pour une seule entreprise, sauf accord spécifique de Layan.

Pour accéder aux Services, le Recruteur doit :

• se connecter à l’Application ;
• modifier son mot de passe ;
• créer une offre d’emploi sur l’Application.

Les Services seront limités à l’utilisation de l’Application, à l’exception de la partie « Campagne » et « Activation des sites d’emploi ».

A l’issue de cette période, si le Recruteur souhaite bénéficier des services, il devra valider le Devis correspondant auprès des équipes commerciales de Layan. En l’absence de validation du Devis à l’issue de la période d’essai, l’accès à l’Application sera révoqué.

6. Services

6.1 Description des Services

Le Recruteur peut opter pour l’un ou l’autre type de Services. Le devis détaillera le « pack » sélectionné.

A ce titre, il est rappelé que Layan propose notamment les Services suivants aux Recruteurs :

• La création d’offres d’emploi et leur multi diffusion sur les sites d’annonces ;
• La mise en place d’un Site Carrière afin de diffuser et centraliser les offres d’emploi ;
• L’accès à une interface permettant de gérer les candidatures ;
• La personnalisation du canal de candidature par le Recruteur notamment via des questions et un système de notation.

Les Services sont plus amplement décrits sur le site vitrine de Layan (ci-après le « Site Vitrine »).

6.2 Hébergement de l’Application

Layan s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Recruteur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce contexte, Layan s’engage à fournir au Recruteur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Layan s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Layan s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.3 Assistance technique

Layan propose au Recruteur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : support@layan.eu lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

6.4 Autres Services

Layan se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Licence sur l’Application

Le Recruteur a accès aux Services par le biais d’une licence d’utilisation de l’Application (ci-après la « Licence »). Les caractéristiques de la Licence sont définies ci-après.

Layan concède au Recruteur, moyennant le paiement du prix défini à l’article « Conditions financières », une Licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de l’Application, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, aux seules fins de fourniture des Services.

Le Recruteur peut donner accès à l’Application à un nombre d’utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») tel que déterminé dans le Devis. Il est précisé que le nombre de licence peut être modifié sur demande du Recruteur et à tout moment. Un nouveau Devis sera alors établi entre les Parties.

La Licence est concédée au Recruteur pour ses besoins propres, entendus comme les besoins afférents à son activité et pour les seuls Utilisateurs. Il est interdit au recruteur d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit.

Le Recruteur s’interdit formellement de :

• reproduire, arranger, adapter, de façon permanente ou provisoire l’un des éléments de l’Application en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes ;
• procéder à toute forme d’exploitation commerciale de l’Application auprès de tiers ;
• vendre, céder, fournir, prêter, louer, transférer ou distribuer l’Application, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de l’Application ;
• modifier l’Application et/ou fusionner, intégrer tout ou partie de l’Application dans d’autres programmes informatiques ;
• compiler l’Application, le décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi et notamment à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle;
• utiliser l’Application pour développer un produit concurrent ;
• et plus généralement d’effectuer tout acte d’utilisation ou d’exploitation de l’Application non compris dans la Licence.

La Licence est concédée pour la durée indiquée à l’article « Abonnement », et sous réserve du paiement effectif intégral du prix convenu à l’article « Conditions financières ».

Il est également précisé que l’utilisation d’Indeed via les API est soumise aux conditions de service d’Indeed.

L’acceptation des présentes Conditions Générales entraine l’acceptation par le Recruteur qu’Indeed peut modifier/interrompre les API à tout moment et que Layan doit mettre à jour les intégrations en conséquence.

8. Conditions financières

8.1 Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués dans le Devis.

Ils sont exprimés en Euros, taxes françaises non comprises.

Layan se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.2 Modalités de paiement

Layan adressera une facture au Recruteur, par tout moyen jugé utile, à la date d’échéance du paiement du prix.

Le Recruteur procèdera au paiement qui interviendra par tout moyen de paiement jugé utile par Layan et notamment par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur chaque facture et/ou par prélèvement bancaire.

Le Recruteur garantit Layan qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

8.3 Retards et défauts de paiement

Le Recruteur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Layan à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Recruteur et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
• La suspension immédiate des Services et de l’accès à l’Application jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
• La facturation au profit de Layan d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Abonnement

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après « l’Abonnement »).

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », de date à date pour une durée d’un an ou à défaut, toute autre durée d’engagement indiquée au Devis.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives d’un an, de date à date, sauf dénonciation effectuée par Layan ou par le Recruteur, un (1) mois au plus tard avant la date de reconduction annuelle.

La dénonciation de l’Abonnement par le Recruteur s’effectue en adressant une demande à cet effet à Layan par lettre RAR, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact ».

La dénonciation de l’Abonnement par Layan s’effectue par l’envoi d’un email au Recruteur. Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

10. Convention de preuve

Le Recruteur reconnaît et accepte expressément que :

• les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de Layan font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
• ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

11. Obligations et responsabilités du Recruteur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le Recruteur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

1. Le Recruteur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.

En tant que responsable de traitement des données fournies par les candidats dans le cadre de la gestion du recrutement, il est responsable d’informer les candidats conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

1. Le Recruteur s’engage à fournir à Layan toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Recruteur s’engage à coopérer activement avec Layan en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

1. Le Recruteur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à Layan dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à Layan qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

1. Le Recruteur reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.

1. Le Recruteur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

1. Le Recruteur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’Application, en ce inclus sur le Site Carrière, (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait. A ce titre, le Recruteur est seul responsable du contenu des questions posées aux candidats dans le cadre des processus de recrutement. Layan n’exerce aucune modération ni aucun contrôle sur ces Contenus, le Recruteur garantissant Layan contre tout recours à ce titre.

Le Recruteur accepte que les Contenus publiés sur l’Application soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de l’Application.

1. Le Recruteur garantit à Layan qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Layan.

Le Recruteur s’engage à ne pas diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

\- des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,

\- des Contenus contrefaisants,

\- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

\- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

\- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

De manière générale, le Recruteur reconnaît et accepte que Layan puisse diffuser ses offres d’emploi sur les plateformes dédiées. Toutefois, Layan ne pourra être tenu responsable des perturbations pouvant résulter d’un double référencement des offres d’emploi, que celles-ci soient rédigées directement par le Recruteur sur les plateformes dédiées ou envoyées à Layan pour la multi-diffusion.

En cas de duplication d’une offre d’emploi, le flux d’offres provenant de Layan sera prioritaire et écrasera toute offre manuellement créée sur la plateforme dédiée. Le Recruteur, en toute connaissance de cause, comprend et accepte cette priorité afin d’assurer une diffusion optimale de ses offres.

12. Garantie du Recruteur

Le Recruteur s'engage à protéger Layan contre toute forme de réclamations, d'actions en justice ou de revendications résultant de la violation par le Recruteur d'une quelconque de ses obligations ou garanties stipulées dans les présentes Conditions Générales.

En contrepartie, le Recruteur s'engage à verser à Layan une indemnisation pour tout préjudice subi, ainsi qu'à prendre en charge l'ensemble des frais, charges et condamnations auxquelles Layan pourrait être confrontée en conséquence.

13. Responsabilité et garantie de Layan

13.1 Layan s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art. Il est à noter que Layan est tenu d’une obligation générale de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Recruteur reconnaît et accepte expressément.

13.2 Layan intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

13.3 Layan n’intervient pas dans les relations entre le Recruteur et le Candidat et ne peut en aucun cas être tenue responsable des difficultés ou litiges éventuels liés à ces relations, qu’ils concernent le recrutement, les garanties, les déclarations et autres obligations du Recruteur.

13.4 Le Recruteur reconnaît et accepte que Layan ne peut être tenue responsable de tout dommage pouvant résulter de l’utilisation des réponses fournies par les Candidats lors de leur inscription sur Layan. L’Application étant basée sur des algorithmes de machine learning non déterministes, le Recruteur reconnait et accepte que Layan ne peut garantir que l’Application sera en mesure de poser toutes les questions nécessaires au candidat. En conséquence, la responsabilité de Layan ne saurait être engagée.

13.5 Layan ne garantit pas au Recruteur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

13.6 Layan ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Recruteur ou par tout tiers désigné par celui-ci. De même, Layan ne saurait être tenue responsable du Contenu publié par le Recruteur sur l’Application, le Site Carrière ou les sites tiers sur lesquels il publie une annonce, sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

13.7 En aucun cas, la responsabilité de Layan ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité, d’obsolescence de la documentation technique, d’absence d’interconnexion, de retard, d’absence de réponse, de bug ou de suspension quelconque des services proposés par les sites d’annonce sur lesquels Layan réalise la multidiffusion des annonces. En d’autres termes, Layan n’exerce aucun contrôle ni aucune modération sur les fonctionnalités proposées par les sites d’annonce tiers. Il Layan ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité des Services et/ou d’un dysfonctionnement technique du Client et/ou de ses équipements.

13.8 Layan s’engage à effectuer des contrôles réguliers afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, Layan se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.

13.9 Par ailleurs, Layan ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. Les Recruteurs sont informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux des utilisateurs d’internet à certaines heures.

13.10 En tout état de cause, la responsabilité de Layan est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par les Recruteurs au cours des 12 (douze) mois précédant la survenance dudit dommage.

14. Comportements prohibés

14.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

14.2 Il est strictement interdit aux Recruteurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.

14.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Layan, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Layan, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

14.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Recruteur, Layan se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Recruteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Le Recruteur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par Layan, par tout moyen écrit.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de Layan, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour le Recruteur dans le cadre des Services.

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

17. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par Layan sur l’Application, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient au Recruteur, notamment sur le Site Carrière, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Layan sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18. Données à caractère personnel

18.1 Accord en matière de protection des données

Dans le cadre des prestations objet du présent Contrat, Layan et le Recruteur s’engagent à respecter leurs obligations conformément à la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Il est rappelé que Layan intervient uniquement en tant que sous-traitant dans le cadre du présent Contrat. Les Parties reconnaissent que, à l’occasion des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat, Layan agit en tant que sous-traitant et le Recruteur agit en tant que responsable de traitement.

Dans le cadre des Services, Layan est amenée à traiter des données à caractère personnel en tant que sous-traitant, notamment des Recruteurs et des Candidats. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Le Recruteur est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus de la règlementation applicable en matière de protection des données et de la doctrine de la CNIL.

À ce titre, le Recruteur s’engage à respecter la doctrine de la CNIL en matière de recrutement. Layan rappelle au Recruteur qu’en matière de durées de conservation, la CNIL recommande notamment l’application des durées de conservation suivantes :

• 3 mois, pour les candidatures de Candidats non retenus après la fin du recrutement afin d’être en mesure de leur apporter des explications sur les raisons ayant conduit au rejet de leur candidature ;
• Une durée déterminée raisonnable en fonction du type de poste concerné, pour les candidatures de Candidats non retenus afin de pouvoir alimenter des bases de données du type « CVthèque », auxquelles peuvent avoir recours les Recruteurs et les intermédiaires. Dans ce cas, la CNIL recommande que le Recruteur demande le consentement du candidat à la conservation de son dossier de candidature.

Layan met à disposition du Recruteur un espace permettant au Recruteur d’informer les candidats conformément à la réglementation applicable, compte tenu de ses obligations en tant que responsable de traitement.

Les données fournies par le Recruteur à Layan aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Recruteur.

Layan intervient pour sa part en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel et se conforme aux instructions du Recruteur.

Layan est également amenée à traiter des données à caractère personnel en tant que responsable de traitement Recruteurs et des Candidats. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

• Traitement des données :

Layan s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Recruteur. Layan s’engage à informer le Recruteur si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

• Transferts de données hors de l’Espace Economique Européen :

Dans le cadre de la réalisation des prestations objet du présent Contrat, Layan peut être amenée à réaliser des transferts de données personnelles du Recruteur en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE). Layan s’engage à ce titre à :

• Se conformer aux instructions du Recruteur en ce qui concerne les transferts des données personnelles réalisés en dehors de l’EEE, excepté si Layan est tenu de procéder à ces Transferts en vertu de la législation applicable. Dans ce cas, Layan s’engage à informer le Recruteur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
• Ne pas transférer les Données Personnelles du Recruteur hors de l’EEE, sans l’autorisation préalable et écrite du Recruteur. La demande d’autorisation devra être transmise par Layan au Recruteur dans un délai raisonnable avant la date envisagée du transfert, afin de permettre au Recruteur de mettre en place toutes les garanties appropriées afin d’offrir un niveau de protection des données suffisant conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et, notamment, au RGPD ;
• S’assurer que ses propres sous-traitants, c’est-à-dire les personnes agissant sous son autorité et pour son compte, ne réalisent pas de transferts des données du Recruteur en dehors de l’EEE sans le consentement préalable écrit du Recruteur dans les conditions ci-dessus énoncées.

• Autres sous-traitants :

Layan s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Recruteur. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, Layan s’engage à informer le Recruteur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, le Recruteur disposant alors de la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Le Présent Contrat constitue une autorisation écrite générale du Responsable de Traitement concernant le recours par Layan en tant que sous-traitant à un sous-traitant ultérieur en vue de la réalisation de tout ou partie des activités de traitement pour le compte du Responsable de Traitement, telles que décrites ci-dessus.

• Sécurité et confidentialité des données :

Layan s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Layan veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

• Notification des violations de données à caractère personnel :

Layan s’engage à notifier au Recruteur, sans délai et par écrit, tout cas de violation de données personnelles. Cette notification devra a minima contenir les informations suivantes:

• Une description de la nature de la violation y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données personnelles concernées ;
• Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (le cas échéant) ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• Une description des conséquences probables de la violation de données personnelles ;
• Une description des mesures prises ou que Layan propose de prendre pour remédier à la violation, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Layan s’engage à fournir au Recruteur toute l’assistance et la coopération raisonnablement attendue pour notifier toute violation de données personnelles à l’Autorité de Contrôle compétente et informer les personnes concernées de la survenance de cette violation, lorsque nécessaire.

• Droits des personnes concernées :

Layan s’engage à :

• Transmettre sans délai au Recruteur toute demande ou réclamation qu’il reçoit concernant la protection des données personnelles du Recruteur à l’adresse suivante : support@layan.eu
• Ne pas répondre directement aux demandes ou réclamations des personnes concernées excepté si cela lui est demandé par le Recruteur et en suivant les instructions du Recruteur ;
• Fournir au Recruteur toute l’assistance et la coopération raisonnablement attendue pour répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’objection). Cette assistance passe, en particulier, par la mise en œuvre dans la mesure du possible, par Layan de mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant au Recruteur de donner suite aux demandes des personnes concernées.

• Analyses d’impact sur la protection des Données Personnelles du Recruteur :

Layan s’engage (i) à coopérer et assister le Recruteur et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation d’éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des Données, sur les opérations de traitement mises en œuvre dans le cadre du présent contrat, et conformément à l’article 35 du RGPD et (ii) à consulter les Autorités de Contrôle compétentes, quand cela est nécessaire.

• Conservation et suppression des Données Personnelles du Recruteur :

Layan s’engage à ne pas conserver les Données Personnelles du Recruteur pour une durée supérieure à la durée nécessaire à l’accomplissement des prestations objet du présent Contrat et entrainant le traitement des données personnelles du Recruteur (incluant les données des candidats).

A ce titre, Layan s’engage :

• Durant la vie du contrat, à se conformer aux instructions du Recruteur en ce qui concerne les durées de conservation à mettre en place relativement aux données personnelles du Recruteur et, en l’absence d’instructions spécifiques de la part du Recruteur, à mettre en place les durées de conservation nécessaires à l’accomplissement des prestations objet du présent Contrat ;
• Au terme de la prestation objet du présent Contrat, en cas de cessation des relations entre le Recruteur et Layan qui surviendrait pour quelque cause que ce soit ou sur simple demande écrite du Recruteur, Layan s’engage à :
• Restituer ou détruire les données personnelles du Recruteur et toute copie existante, au choix du Recruteur, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de sa demande et conformément aux conditions sur lesquelles le Recruteur et Layan se seront préalablement mises d’accord, notamment en ce qui concerne le format et le support de restitution des données, sous réserve du respect de la législation contraire applicable ;
• Dans le cas où Layan serait tenu de conserver les données personnelles du Recruteur conformément à la législation applicable, informer le Recruteur par écrit de l’existence d’une telle obligation ;
• En cas de destruction des Données Personnelles du Recruteur, remettre au Recruteur un certificat écrit par lequel il déclare avoir détruit l’ensemble des données personnelles du Recruteur ainsi que toute copie.

• Audits, accès et documentation des informations :

Layan s’engage à permettre la réalisation d’audits par le Recruteur ou un auditeur qu’il a mandaté et à contribuer à ces audits, à tout moment pendant l’exécution du contrat, sous réserves (i) de justifier des doutes raisonnables concernant un éventuel manquement de Layan à ses obligations en matière de protection des données et (ii) que les missions d’audit n’aient pas d’autre objet que de s’assurer du respect par Layan des obligations qui lui incombent au titre du contrat.

A l’issue de l’audit, Layan s’engage à mettre en œuvre, à ses propres frais et dans un délai raisonnable, toute mesure nécessaire à la remédiation des écarts constatés à l’issue de l’audit entre les exigences à respecter au titre du présent contrat et de la législation applicable en matière de protection des données et les moyens effectivement mis en œuvre par Layan pour le traitement des données personnelles du Recruteur.

Le Recruteur s’engage à respecter toute règle de confidentialité qui lui sera notifiée en relation avec l’audit.

• Relations avec les Autorités de contrôle :

Layan s’engage à :

• Informer immédiatement le Recruteur de toute demande émanant d’une Autorité de Contrôle afin de permettre au Recruteur de répondre par écrit à cette demande dans un délai raisonnable ;
• Informer immédiatement le Recruteur de tout contrôle sur place ou sur pièces qui serait réalisé par une Autorité de Contrôle et portant sur les opérations de traitement de données personnelles du Recruteur. Dans l’hypothèse d’un contrôle dans les locaux de Layan et/ou de ses Sous-traitants éventuels, Layan accepte la présence d’une personne spécialement désignée à cet effet par le Recruteur lors de la tenue du contrôle ou s’assure de l’accord du Sous-traitant ;
• Assister le Recruteur dans ses relations avec les Autorités de Contrôle.

• Registre et documentation :

Layan tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses Recruteurs. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements.

Layan met à disposition du Recruteur, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

• Responsabilité et indemnisation en matière de protection des données personnelles :

Conformément à l’Article 82 du RGPD, toute personne concernée ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation des dispositions du RGPD lors du traitement de ses données tel que prévu dans le cadre du présent Contrat a le droit d’obtenir réparation du préjudice subi, par le Recruteur ou Layan.

Layan n'est tenue pour responsable du dommage causé par le traitement qu’en cas de manquement à ses obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou si Layan a agi en-dehors des instructions licites du Recruteur ou contrairement à celles-ci.

Les parties reconnaissent que Layan sera exonérée de responsabilité si Layan prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.

Dans le cas où le Recruteur a réparé totalement le dommage subi, il sera en droit de réclamer à Layan la part de la réparation correspondant à sa part de responsabilité dans le dommage.

18.2 Information des personnes

Layan s’engage à collecter et traiter vos données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

Dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à collecter des données personnelles concernant les recruteurs (ex. nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, rôle dans l’entreprise, mot de passe, etc.).

A cet égard, il est précisé que l’ensemble des données personnelles collectées est nécessaire à la gestion des activités de Layan. Si vous ne fournissez pas ces données ou si vous refusez leur collecte, la gestion des activités de Layan s’avérera difficile, voire impossible et vous ne pourrez pas bénéficier pleinement de nos services.

En tout état de cause, Layan s’assure que les données personnelles traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement.

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Layan collecte, traite et conserve vos données personnelles en qualité de responsable de traitement pour différents objectifs (« Finalités ») et sur la base des fondements juridiques suivants :

• Pour assurer l’exécution d’un contrat, dans le cadre :
  • de la gestion des comptes utilisateurs des recruteurs ;
  • de la communication avec les utilisateurs clients (assistance technique et commerciale) ;
  • de l’hébergement des données des recruteurs.
• À des fins d’intérêts légitimes, dans le cadre :
  • du développement des produits et services de Layan et prospection commerciale ;
  • de la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience.
• Pour assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur notamment dans le cadre de la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes.

Qui a accès à vos données personnelles ?

Layan s’engage à préserver la confidentialité de vos données personnelles et à se conformer à toutes les exigences légales concernant le partage et la divulgation des données personnelles.

A cet égard, vos données personnelles ne seront accessibles que par une liste limitée de destinataires, en fonction de leurs besoins et au cas par cas, et notamment aux services et personnels habilités au sein de Layan afin d’accomplir les finalités ci-dessus énoncées.

Vos données personnelles peuvent également être accessibles à des prestataires externes de Layan notamment à des fins de développement et d’hébergement du site internet, de support des outils informatiques utilisés par Layan.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Recruteur ou du dernier contact émanant de ce dernier, avant d’être supprimées ou archivées conformément aux durées de prescription ou de conservation légales applicables.

Vos droits en matière de protection des données personnelles

Vous pouvez à tout moment demander à Layan d’exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles ainsi que vos droits d’opposition et de limitation au traitement de vos données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Vous pouvez également définir des directives sur l’exercice de vos droits après votre mort, ainsi que de désigner une personne chargée de l’exercice de ces droits.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante : support@layan.eu

Vous bénéficiez également du droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL) en cas de violation des règles applicables en matière de protection des données.

Questions/contact

Pour toute question concernant cette Politique ou sur la manière dont Layan collecte et utilise vos données personnelles ou afin d’exercer vos droits, vous pouvez nous adresser votre demande à l’adresse suivante : support@layan.eu.

19. Références commerciales

Le Recruteur autorise expressément Layan à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur son Application, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Conditions Générales et 5 (cinq) ans après son terme.

20. Liens et sites tiers

Layan ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Recruteur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

Layan n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Layan n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Recruteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Recruteur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21. Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

22. Publicité

Layan se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Recruteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Layan sera seule juge.

23. Modifications

Layan se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Recruteurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile et notamment par un envoi d’email.

Les Recruteurs sont réputés avoir accepté les Conditions Générales modifiées dès lors que ces derniers n’ont pas manifesté leur intention de résilier les présentes dans un délai d’un mois suivant la notification des Conditions Générales modifiées.

Tout Recruteur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

24. Signature électronique

Il est entendu entre les Parties que le Devis pourra être signé par tout moyen électronique, les Parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi.