Date d’entrée en vigueur : 20 avril 2021
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société Layan sur le site carrière dédié au recruteur et sur lequel le candidat peut postuler (ci-après « le Site Carrière »).
Le Site Carrière est une plateforme à l’attention des utilisateurs (ci-après les Candidats ») souhaitant répondre à des offres d’emploi publiées par des recruteurs (ci-après : les « Recruteurs ») sur le Site Carrière.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site Carrière.
Les présentes conditions générales d’utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Layan.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Site Carrière et les Services sont exploités par Layan, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°891 123 432, dont le siège social est situé 4 Esp du Foncet – 92130 Issy-Les-Moulineaux.
Layan peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 4 Esp du Foncet – 92130 Issy-Les-Moulineaux
Téléphone : 01 84 80 20 38
Adresse électronique : hello@layan.eu
3.1 Capacité juridique
Le Site Carrière et les Services sont accessibles :
– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site Carrière et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Site Carrière et Services réservés aux particuliers
Le Site Carrière et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
4.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Candidats est matérialisée par une case à cocher préalablement à son intention de postuler à une annonce.
4.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Candidat qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site Carrière ni utiliser les Services.
Les Services sont fournis à titre gratuit.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Candidat s’engage à respecter les obligations qui suivent.
6.1 Le Candidat s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
6.2 Le Candidat reconnaît avoir pris connaissance sur le Site Carrière des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
6.3 Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Recruteurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Candidat s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Candidats et Recruteurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
6.4 Le Candidat s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
6.5 Le Candidat est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Candidat pour l’identifier sur le Site Carrière) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés les « Contenus »).
Il garantit à Layan qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Layan.
Le Candidat s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
6.6 Le Candidat reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’être mis en relation avec un recruteur et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Candidat peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
6.7 Le Candidat est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Le Candidat garantit Layan contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Layan pourrait subir du fait de la violation, par le Candidat de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Layan de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
8.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, – l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, – les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, – l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
8.2 Il est strictement interdit aux Candidats de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site Carrière de Layan.
8.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Layan, (iii) tous détournements des ressources système du Site Carrière, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Layan ou des usagers de son Site Carrière, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
8.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site Carrière, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Candidat, Layan se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre l’accès aux Services du Candidat, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site Carrière,
(iii) publier sur le Site Carrière tout message d’information que Layan jugera utile, (iv) avertir toute autorité compétente,
(v) engager toute action judiciaire.
10.1 Layan s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Candidats reconnaissent et acceptent expressément.
10.2 Layan n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Candidats dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Layan ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Layan selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Layan se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».
10.3 Layan met uniquement à la disposition des Candidats et des Recruteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de débuter un processus de recrutement. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens.
Layan agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Candidats ou des Recruteurs qui contractent directement entre eux.
10.4 Layan s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site Carrière. A ce titre, Layan se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site Carrière pour des raisons de maintenance. De même, Layan ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site Carrière qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
10.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Layan au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Candidat.
11.1 Propriété intellectuelle de Layan
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Layan au sein du Site Carrière sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Layan sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
11.2 Propriété intellectuelle du Candidat
Le Candidat reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur le Site Carrière, il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l’esprit d’un échange communautaire. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :
– Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par Layan sur le Site Carrière ;
– Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés par Layan par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site Carrière,
– Il reconnaît et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site Carrière.
– Il renonce à demander à Layan une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
Le Candidat est informé sur le traitement de ses données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données par le Recruteur, via l’onglet prévu à cet effet sur le Site Carrière.
Layan se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site Carrière et dans toute communication aux Candidats tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Layan sera seule juge.
Layan ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Candidat accéderait par l’intermédiaire du Site Carrière.
Layan n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Layan n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Candidat et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Candidat serait orienté par l’intermédiaire du Site Carrière et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.
Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
Layan se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Candidats seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Tout Candidat qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.